Natinf 23104
Non tenue conforme du registre de delivrance de livrets individuels de controle ou d'horaires de service dans une entreprise de transport routier de marchandises
Que signifie le Natinf 23104 ?
Le Natinf 23104 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant en la non-tenue conforme du registre de délivrance des livrets individuels de contrôle ou des horaires de service au sein d’une entreprise de transport routier de marchandises. Cette infraction, prévue par les articles R.3315-5, R.3312-58 et R.3312-34 du code des transports, concerne spécifiquement les obligations documentaires imposées aux employeurs du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23104 correspond à une infraction routière spécifique au secteur du transport de marchandises, sanctionnant le manquement à l’obligation de tenir à jour et de manière conforme le registre de délivrance des livrets individuels de contrôle ou des horaires de service. Prévue par les articles R.3315-5, R.3312-58 et R.3312-34 du code des transports, cette contravention de 4ᵉ classe s’applique aux entreprises de transport routier, qui doivent garantir la traçabilité des documents relatifs au temps de travail et aux contrôles des conducteurs. L’article R.3315-5 du même code encadre les modalités de cette obligation, essentielle pour assurer le respect des règles sociales et de sécurité dans le transport routier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 23104
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.