Natinfs pour : Code des transports

Non remise par armateur aux gens de mer travaillant a bord du document informatif conforme sur les plaintes et reclamations

Non consignation dans les delais au registre des plaintes et reclamations de la reponse apportee aux gens de mer

Non remise aux gens de mer de la copie de la reponse apportee a sa plainte ou reclamation

Stationnement sans garde operationnelle permanente d'un bateau de transport de matieres dangereuses sur les eaux interieures

Stationnement sans surveillance d'un bateau sur les eaux interieures

Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans utilisation conforme du systeme d'identification automatique

Chargement, dechargement ou transbordement d'un bateau ou engin flottant dans le cadre d'une activite d'orpaillage illegale sur les eaux interieures en guyane

Navigation sur la moselle internationale sans presence a bord d'un exemplaire actualise du reglement pour la navigation sur la moselle

Organisation du travail des conducteurs employes par une entreprise de transport routier sans veiller a un hebergement decent - vehicule utilise pour un transport eloigne du centre operationnel de l'entreprise

Infraction aux prescriptions de police en matiere de navigation de la moselle

Conduite d'un batiment aux dimensions incompatibles avec les caracteristiques de la voie d'eau et des ouvrages d'art - navigation rhenane

Conduite non autorisee d'un transport special fluvial - navigation rhenane

Inobservation d'un ordre particulier donne par un agent de la police de la navigation - navigation rhenane

Navigation rhenane sans respect des regles relatives a la stabilite du batiment

Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise avec prise du repos quotidien a bord du vehicule - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes

Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise avec prise du repos hebdomadaire a bord du vehicule - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes

Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise avec prise du repos quotidien dans des conditions d'hebergement non respectueuses de sa sante - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes

Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise avec prise du repos hebdomadaire dans des conditions d'hebergement non respectueuses de sa sante - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes

Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise sans qu'il puisse justifier des conditions d'hebergement offertes pour les periodes de repos - vehicule n'excedant pas 3,5 tonnes

Report du repos hebdomadaire n'excedant pas 12 heures apres 6 periodes consecutives de 24 heures depuis le repos hebdomadaire precedent - transport routier communautaire

Report du repos hebdomadaire n'excedant pas 12 heures apres 12 periodes consecutives de 24 heures depuis le repos hebdomadaire precedent - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)

Prise d'un temps de repos hebdomadaire superieur a 65 heures et n'excedant pas 67 heures suivant 12 periodes consecutives de 24 heures - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)

Report du repos hebdomadaire apres 12 periodes de 24 heures depuis le repos precedent avec une conduite de nuit en solo de moins de 4h30 - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)

Report du repos hebdomadaire d'au moins 12 heures apres 6 periodes consecutives de 24 heures depuis le repos hebdomadaire precedent - transport routier communautaire