Natinf 33632
Report du repos hebdomadaire jusqu'à 12 heures apres 6 periodes consecutives de 24 heures depuis le repos hebdomadaire precedent - transport routier communautaire

Informations clés

Description

Le Natinf 33632 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le non-respect des règles relatives au repos hebdomadaire dans le transport routier communautaire. Plus précisément, cette infraction désigne le report du repos hebdomadaire au-delà d’un délai de 12 heures après six périodes consécutives de 24 heures travaillées, mesurées depuis le dernier repos hebdomadaire. Ces dispositions s’appliquent aux conducteurs soumis au règlement (CE) n°561/2006 du 15 mars 2006, qui encadre les temps de conduite et de repos pour garantir la sécurité routière et les conditions de travail dans le secteur. L’article R. 3315-10, 5° A) du Code des transports transpose ces exigences en droit français et prévoit les conditions dans lesquelles ce report est considéré comme irrégulier. Les articles 4 H) et 8 du règlement européen précisent les modalités de calcul des périodes de conduite et de repos, tandis que l’article 2 définit les catégories de conducteurs concernés.

Montant des contraventions