Natinf 33406
Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans utilisation conforme du systeme d'identification automatique
Que signifie le Natinf 33406 ?
Le Natinf 33406 vise la contravention de 3e classe réprimant la conduite d'un bateau sur les eaux intérieures sans utilisation conforme du système d'identification automatique (AIS), obligatoire pour certains navires selon les dispositions du code des transports. L'infraction concerne les navigants tenus de l'activer ou de le maintenir en état de fonctionnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33406 correspond à la contravention de troisième classe relative à la conduite d'un bateau sur les eaux intérieures sans respect des obligations liées au système d'identification automatique (AIS). Ce dispositif, prévu par les articles R. 4241-4, R. 4241-50 alinéa 2 et A. 4241-50-2 du code des transports, impose aux navires concernés d'activer et de maintenir en fonctionnement leur AIS pour assurer la sécurité de la navigation et la prévention des abordages. L'article R. 4274-9 du même code sanctionne spécifiquement le non-respect de cette obligation, qui peut compromettre la surveillance du trafic fluvial et la coordination entre les usagers. Les navires soumis à cette réglementation incluent notamment les bateaux de commerce, les navires à passagers et certains engins de servitude, selon des critères de jauge ou de capacité définis par les textes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33406
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.