Natinf 33635
Report du repos hebdomadaire apres 12 periodes de 24 heures depuis le repos precedent avec une conduite de nuit en solo de moins de 4h30 - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)
Que signifie le Natinf 33635 ?
Le Natinf 33635 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le report du repos hebdomadaire au-delà de 12 périodes de 24 heures consécutives depuis le repos précédent, dans le cadre d’un transport routier communautaire occasionnel de personnes. L’infraction suppose une conduite de nuit en solo de moins de 4h30, effectuée dans le cadre d’une dérogation prévue par la réglementation européenne et le Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33635 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de repos hebdomadaire dans le transport routier communautaire occasionnel de personnes. Plus précisément, cette infraction concerne le report du repos hebdomadaire après 12 périodes consécutives de 24 heures depuis le dernier repos, lorsque le conducteur effectue une conduite de nuit en solo d’une durée inférieure à 4h30. Ces dispositions, encadrées par l’article R. 3315-10 5° D) du Code des transports et le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 (notamment ses articles 4 H), 8 §6 bis et 2), visent à garantir la sécurité routière et le respect des temps de repos des conducteurs professionnels. La réglementation prévoit des dérogations sous conditions strictes, dont le non-respect caractérise cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33635
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.