Natinfs pour : Code des transports

Non respect des regles de garde et surveillance d'un batiment de navigation rhenane

Non respect des regles de garde et surveillance d'un bateau a passagers de navigation rhenane

Non respect des regles de garde et surveillance d'un batiment de transport de matieres dangereuses de navigation rhenane

Navigation rhenane irreguliere d'un convoi ou d'une barge

Navigation rhenane d'un batiment autorise au transport de plus de 12 passagers sans respect des regles de securite a bord

Navigation rhenane d'un batiment equipe d'un radar sans presence a bord d'une personne titulaire d'un certificat d'aptitude a la conduite au radar ou d'un document equivalent

Utilisation d'un radar non conforme par un batiment naviguant sur une voie d'eau - navigation rhenane

Navigation sur le rhin d'un bateau rapide sans utilisation de son radar

Deterioration de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public ferroviaire ou guide

Deterioration ou enlevement d'inscription du service de transport public ferroviaire ou guide

Deterioration ou enlevement de publicite regulierement apposee dans une zone d'affichage du service de transport public ferroviaire ou guide

Deterioration de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public collectif routier

Deterioration ou enlevement d'inscription du service de transport public collectif routier

Deterioration de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public par remontee mecanique

Deterioration ou enlevement d'inscription du service de transport public par remontee mecanique

Echouage, perte ou destruction volontaire d'un navire

Non presentation immediate de document attestant du suivi de la formation exigee d'un telepilote d'aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone

Mise en circulation d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord non enregistre - drone d'au moins 800 grammes

Fourniture de renseignement errone lors de l'enregistrement d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone

Mise en circulation d'aeronef civil circulant sans equipage a bord sans mise a jour des informations de son enregistrement - drone

Non presentation immediate du document attestant de l'enregistrement d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone d'au moins 800 grammes

Mise en circulation d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord sur lequel le numero d'enregistrement n'est pas visible en permanence - drone d'au moins 800 grammes

Non designation par armateur, en l'absence de delegue ou representant, d'un gens de mer pour conseiller les gens de mer sur leurs plaintes ou reclamations

Revelation non autorisee a un tiers d'information confidentielle recueillie dans le cadre d'une mission de conseil aux gens de mer