Natinf 33528
Conduite d'un batiment aux dimensions incompatibles avec les caracteristiques de la voie d'eau et des ouvrages d'art - navigation rhenane
Que signifie le Natinf 33528 ?
Le Natinf 33528 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la conduite d’un bâtiment fluvial sur le Rhin dont les dimensions excèdent les limites fixées par les caractéristiques de la voie d’eau ou des ouvrages d’art. Cette infraction vise spécifiquement les navigants ne respectant pas les prescriptions techniques du Règlement de Police de la Navigation du Rhin (RPNR) et du Code des transports, sans distinction de qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33528 sanctionne la conduite d’un bateau sur le Rhin lorsque ses dimensions ne sont pas compatibles avec les contraintes techniques des voies navigables ou des ouvrages d’art, tels que les écluses ou les ponts. Prévue par les articles 1-06 du Règlement de Police de la Navigation du Rhin (RPNR) et R.4274-28 1° du Code des transports, cette contravention de 5ᵉ classe réprime le non-respect des normes de gabarit imposées pour garantir la sécurité de la navigation fluviale. Les textes applicables, notamment l’article R.4274-46 1° du Code des transports, encadrent strictement les conditions de circulation sur le réseau rhénan, où les limitations dimensionnelles sont essentielles pour éviter les accidents ou les blocages. Une amende de 5ᵉ classe peut être prononcée à l’encontre du responsable, sans retrait de points sur un permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33528
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.