Natinf 33528
Contravention de 5ème classeConduite d'un batiment aux dimensions incompatibles avec les caracteristiques de la voie d'eau et des ouvrages d'art - navigation rhenane
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Description et éléments constitutifs
Contravention en France pour la conduite d'un bateau dont les dimensions ne respectent pas les caractéristiques des voies navigables ou ouvrages d'art sur le Rhin. Infraction prévue par le Règlement de Police de la Navigation du Rhin, passible d'une amende de 5ème classe sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 33528
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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