Natinf 33633
Report du repos hebdomadaire jusqu'à 12 heures apres 12 periodes consecutives de 24 heures depuis le repos hebdomadaire precedent - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)
Que signifie le Natinf 33633 ?
Le Natinf 33633 vise une contravention de 4e classe réprimant le report du repos hebdomadaire au-delà de 12 heures après 12 périodes consécutives de 24 heures depuis le repos précédent, dans le cadre du transport routier communautaire occasionnel de personnes. Cette infraction, prévue par l’article R.3315-10 5° B du Code des transports, s’applique en cas de dérogation aux règles européennes (règlement CE du 15/03/2006).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33633 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le non-respect des règles de repos hebdomadaire dans le transport routier communautaire occasionnel de personnes. Plus précisément, cette infraction désigne le report du repos hebdomadaire au-delà de 12 heures après 12 périodes consécutives de 24 heures écoulées depuis le dernier repos, en application d’une dérogation prévue par la réglementation. Elle est encadrée par l’article R.3315-10 5° B du Code des transports et le règlement CE n°561/2006 du 15 mars 2006, qui fixent les conditions de travail des conducteurs dans ce secteur. L’infraction est constituée dès lors que ce délai est dépassé, sans justification valable, dans le cadre d’un transport occasionnel de personnes au sein de l’Union européenne.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33633
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.