Natinf 33633
Contravention de 4ème classeReport du repos hebdomadaire n'excedant pas 12 heures apres 12 periodes consecutives de 24 heures depuis le repos hebdomadaire precedent - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ème classe pour report du repos hebdomadaire dépassant 12 heures après 12 périodes de 24 heures dans le transport routier communautaire occasionnel de personnes. Régie par les articles R.3315-10 du Code des transports et le règlement CE du 15/03/2006.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33633
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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