Natinf 33636
Report du repos hebdomadaire d'au moins 12 heures apres 6 periodes consecutives de 24 heures depuis le repos hebdomadaire precedent - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 33636 ?
Le Natinf 33636 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le report du repos hebdomadaire d’au moins 12 heures après six périodes consécutives de 24 heures depuis le repos précédent, dans le cadre du transport routier communautaire. L’infraction, prévue par l’article R. 3315-11 5° A) du Code des transports et le règlement CE n°561/2006, concerne spécifiquement les conducteurs soumis à ces dispositions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33636 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de repos hebdomadaire dans le transport routier communautaire. Plus précisément, cette infraction réprime le report du repos minimal de 12 heures après six périodes consécutives de 24 heures travaillées depuis le dernier repos hebdomadaire, tel que défini par l’article R. 3315-11 5° A) du Code des transports et le règlement (CE) n°561/2006 du 15 mars 2006. Ces dispositions, applicables aux conducteurs de véhicules affectés au transport routier de marchandises ou de voyageurs au sein de l’Union européenne, visent à garantir la sécurité routière et les conditions de travail des professionnels. L’article 8 du règlement européen précise les modalités de ce repos, tandis que l’article R. 3315-11 du Code des transports en assure la transposition en droit français.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33636
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.