Natinf 33634
Prise d'un temps de repos hebdomadaire superieur a 65 heures et jusqu'à 67 heures suivant 12 periodes consecutives de 24 heures - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)

Informations clés

Description

Le Natinf 33634 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des durées maximales de repos hebdomadaire dans le secteur du transport routier de personnes. Plus précisément, cette infraction concerne les conducteurs effectuant un transport communautaire occasionnel qui prennent un repos hebdomadaire compris entre 65 et 67 heures après douze périodes consécutives de 24 heures, alors que les règles européennes et nationales imposent des limites strictes pour garantir la sécurité routière et les conditions de travail. L’article R.3315-10 5° c) du Code des transports, en lien avec le règlement CE n°561/2006 du 15 mars 2006, encadre cette dérogation et prévoit les conditions dans lesquelles un repos prolongé peut être accordé. Cette contravention est réprimée par l’article R.3315-10 alinéa 1 du même code, sans peine d’emprisonnement mais avec une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.

Montant des contraventions