Natinf 33531
Navigation rhenane sans respect des regles relatives a la stabilite du batiment
Que signifie le Natinf 33531 ?
Le Natinf 33531 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la navigation rhénane sans respect des règles relatives à la stabilité du bâtiment, prévue par les articles R.4274-28 4° et R.4274-46 5° du code des transports ainsi que par les règlements rhénans et mosellan applicables. L’infraction concerne spécifiquement les manquements aux prescriptions techniques garantissant la sécurité de la navigation fluviale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33531 réprime la navigation rhénane effectuée sans respecter les règles de stabilité du bâtiment, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le code des transports et les règlements spécifiques au Rhin et à la Moselle. Cette infraction, prévue notamment aux articles R.4274-28 4° et R.4274-46 5° du code des transports, ainsi qu’aux articles 1-07 §4 et §5 du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et aux articles 1-07 §3 et §4 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), sanctionne les manquements aux exigences techniques assurant la stabilité des embarcations. Ces dispositions visent à prévenir les risques d’accident liés à une mauvaise répartition des charges, à un chargement excessif ou à des défauts structurels compromettant la sécurité de la navigation fluviale. Les règles applicables imposent aux bateliers et aux exploitants de respecter des normes précises pour garantir l’équilibre et la flottabilité des bâtiments, sous peine de sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33531
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.