Natinf 33435
Navigation sur la moselle internationale sans presence a bord d'un exemplaire actualise du reglement pour la navigation sur la moselle
Que signifie le Natinf 33435 ?
Le Natinf 33435 vise la contravention de 1ère classe réprimant la navigation sur la Moselle internationale sans détenir à bord un exemplaire actualisé du règlement de navigation. Cette infraction, prévue par les articles 1-11 §1 et 1-22-BIS du RPNM ainsi que l’article R.4274-43 du code des transports, concerne tout usager soumis à cette obligation réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33435 correspond à l’infraction de navigation sur la Moselle internationale sans disposer à bord d’un exemplaire à jour du règlement pour la navigation sur ce cours d’eau. Cette contravention de 1ère classe, encadrée par les articles 1-11 §1 et 1-22-BIS du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM) ainsi que par l’article R.4274-43 du code des transports, impose aux navigants de se conformer à cette obligation documentaire. L’infraction est caractérisée dès lors que l’exemplaire détenu n’est pas actualisé, indépendamment de toute autre violation des règles de navigation. Elle s’applique à tout conducteur d’embarcation ou responsable à bord, sans distinction de nationalité ou de type de navire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33435
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.