Natinf 33404
Stationnement sans garde operationnelle permanente d'un bateau de transport de matieres dangereuses sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 33404 ?
Le Natinf 33404 vise la contravention de 4e classe correspondant au stationnement d’un bateau de transport de matières dangereuses sur les eaux intérieures sans garde opérationnelle permanente. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-12 et R.4241-54 du code des transports, réprime l’absence de surveillance continue d’un navire soumis à des règles strictes en raison de sa cargaison.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33404 réprime le stationnement d’un bateau transportant des matières dangereuses sur les eaux intérieures sans garde opérationnelle permanente, une contravention de 4e classe encadrée par le code des transports. L’infraction, définie aux articles R.4274-12 et R.4241-54, impose une surveillance continue des navires concernés pour prévenir les risques liés à leur cargaison. Les dispositions réglementaires, notamment les articles A.4241-54-8 et A.4241-48-14, précisent les obligations techniques et opérationnelles incombant aux exploitants, tandis que l’article D.4200-2 7° du même code intègre cette exigence dans le cadre plus large de la sécurité du transport fluvial. Le non-respect de cette obligation expose le responsable à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises pour garantir la sécurité des voies navigables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 33404
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.