Natinf 33529
Conduite non autorisee d'un transport special fluvial - navigation rhenane
Que signifie le Natinf 33529 ?
Le Natinf 33529 vise la conduite non autorisée d'un transport spécial fluvial sur la voie rhénane, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction réprime l'exercice de cette activité sans habilitation requise, prévue par les articles R.4274-28 2° et R.4274-46 3° du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33529 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant la conduite non autorisée d'un transport spécial fluvial sur le Rhin, encadrée par le régime spécifique de la navigation rhénane. Cette infraction, définie aux articles R.4274-28 2° et R.4274-46 3° du Code des transports, sanctionne le fait d'exercer une telle activité sans l'autorisation préalable exigée par la réglementation. Les textes applicables, notamment les articles 1-21 du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), imposent des conditions strictes pour garantir la sécurité et la régularité des transports fluviaux sur ces voies. La qualification de contravention de 5ᵉ classe souligne le caractère formel de l'infraction, liée au non-respect des obligations administratives et techniques propres à ce type de navigation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33529
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.