Natinf 33627
Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise sans qu'il puisse justifier des conditions d'hebergement offertes pour les periodes de repos - véhicule jusqu'à 3,5 tonnes
Que signifie le Natinf 33627 ?
Le Natinf 33627 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi d'un conducteur routier pour un transport éloigné de l'entreprise sans justification des conditions d'hébergement offertes pendant les périodes de repos, lorsque le véhicule utilisé n'excède pas 3,5 tonnes. Cette infraction vise spécifiquement le manquement à l'obligation de garantir un hébergement conforme lors des temps de repos hors du domicile du salarié.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33627 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.3315-11 6° B) et L.3313-4 du Code des transports. Elle concerne l'emploi d'un conducteur routier pour un transport éloigné de l'entreprise sans que l'employeur puisse justifier des conditions d'hébergement adaptées durant les périodes de repos obligatoires. Cette infraction s'applique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes. L'élément central réside dans l'absence de preuve d'un hébergement conforme aux exigences réglementaires, essentiel pour assurer la sécurité et le repos du conducteur lors des trajets longs. L'article R.3315-11 du Code des transports encadre strictement cette obligation, visant à prévenir les risques liés à la fatigue au volant dans le secteur du transport routier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33627
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.