Natinf 33390
Non consignation dans les delais au registre des plaintes et reclamations de la reponse apportee aux gens de mer
Que signifie le Natinf 33390 ?
Le Natinf 33390 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de consignation, dans les délais prescrits, de la réponse apportée aux gens de mer dans le registre des plaintes et réclamations. Cette infraction, prévue par le Code des transports, concerne spécifiquement les responsables tenus à cette obligation formelle en matière de droit social maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33390 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l’omission de consigner, dans les délais impartis, la réponse donnée aux gens de mer au sein du registre des plaintes et réclamations. Cette obligation, encadrée par les articles R.5534-9, R.5534-13, R.5534-14 et L.5534-1 du Code des transports, s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives à la protection des droits des marins. L’infraction est constituée dès lors que la réponse, bien qu’apportée, n’est pas formalisée dans le registre dans les délais fixés par les textes. Selon l’article R.5534-17 du Code des transports, cette contravention est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33390
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.