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Natinf 33390
Contravention de 4ème classeNon consignation dans les delais au registre des plaintes et reclamations de la reponse apportee aux gens de mer
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction consiste en l'absence de consignation dans les délais de la réponse apportée aux gens de mer dans le registre des plaintes et réclamations. Il s'agit d'une contravention de quatrième classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de 4ème classe
Natinf 33390
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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