Natinf 33530
Contravention de 5ème classeInobservation d'un ordre particulier donne par un agent de la police de la navigation - navigation rhenane
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'inobservation d'un ordre particulier donné par un agent de la police de la navigation sur le Rhin constitue une contravention de 5ème classe. Réprimée par les articles R.4274-28 et R.4274-46 du Code des transports, cette infraction peut entraîner une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 33530
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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