Natinf 33530
Inobservation d'un ordre particulier donne par un agent de la police de la navigation - navigation rhenane
Que signifie le Natinf 33530 ?
Le Natinf 33530 vise l'inobservation d'un ordre particulier donné par un agent de la police de la navigation sur le Rhin, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-28 3° et R.4274-46 4° du Code des transports, réprime le refus ou le non-respect d'une instruction individuelle émanant d'une autorité compétente en matière de navigation fluviale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33530 correspond à l'infraction d'inobservation d'un ordre particulier émis par un agent de la police de la navigation sur le Rhin, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par les articles R.4274-28 3° et R.4274-46 4° du Code des transports, s'applique lorsque le navigant ou le responsable d'un bateau refuse ou néglige de se conformer à une instruction spécifique donnée par un agent habilité, dans le cadre de la régulation du trafic ou de la sécurité fluviale. Les articles R.4274-28 alinéa 1 et R.4274-46 alinéa 1 du même code précisent les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33530
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.