Natinf 33624
Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise avec prise du repos hebdomadaire a bord du véhicule - véhicule jusqu'à 3,5 tonnes
Que signifie le Natinf 33624 ?
Le Natinf 33624 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi d'un conducteur routier pour un transport éloigné de l'entreprise lorsque le repos hebdomadaire est pris à bord d'un véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes. L'infraction, prévue par les articles R.3315-11 6° A), L.3313-4 du Code des transports et L.3132-2 du Code du travail, concerne spécifiquement les conditions de repos des conducteurs en situation de déplacement prolongé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33624 correspond à une infraction routière et sociale ciblant les employeurs ou donneurs d'ordre qui organisent un transport éloigné de l'entreprise en imposant au conducteur routier de prendre son repos hebdomadaire à bord d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.3315-11 6° A), L.3313-4 du Code des transports et L.3132-2 du Code du travail, vise à garantir le respect des règles de repos minimal pour les conducteurs professionnels. L'article R.3315-11 du Code des transports précise que cette pratique est interdite, car elle prive le conducteur des conditions de repos normales, essentielles à la sécurité routière et à la protection de sa santé.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33624
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.