Natinf 33623
Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise avec prise du repos quotidien a bord du véhicule - véhicule jusqu'à 3,5 tonnes
Que signifie le Natinf 33623 ?
Le Natinf 33623 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi d'un conducteur routier pour un transport éloigné de l'entreprise lorsque le repos quotidien est pris à bord d'un véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes. Cette infraction, prévue par les articles R.3315-11 6° A), L.3313-4 et L.3131-1 du code des transports et du travail, concerne spécifiquement les conditions de repos des conducteurs en situation de transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33623 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant une pratique illicite dans le secteur du transport routier. Plus précisément, cette infraction réprime l'emploi d'un conducteur pour un transport éloigné de l'entreprise lorsque celui-ci prend son repos quotidien à bord d'un véhicule dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Les dispositions applicables, notamment l'article R.3315-11 6° A) du code des transports, encadrent strictement les conditions de repos des conducteurs afin de garantir leur sécurité et celle des autres usagers de la route. Les articles L.3313-4 et L.3131-1 du même code ainsi que du code du travail complètent ce cadre en définissant les obligations des employeurs et les droits des salariés. Cette infraction souligne l'importance du respect des temps de repos hors du véhicule pour les conducteurs en mission éloignée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33623
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.