Natinfs pour : Code des transports

Report du repos hebdomadaire d'au moins 12 heures apres 12 periodes consecutives de 24 heures depuis le repos hebdomadaire precedent - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)

Prise d'un temps de repos hebdomadaire n'excedant pas 65 heures a la suite de 12 periodes consecutives de 24 heures - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)

Report du repos hebdomadaire apres 12 periodes de 24 heures depuis le repos precedent et avec une conduite de nuit en solo d'au moins 4h30 - transport routier communautaire occasionnel de personnes (derogation)

Exces de vitesse par conducteur d'un batiment naviguant sur la moselle internationale

Circulation sur la moselle internationale en periode de crue d'un convoi remorque en aval - marque de crue i vigilance

Circulation en amont d'une ecluse sur la moselle internationale en periode de crue d'un batiment avalant sans respect des distances avec le batiment le precedant - marque de crue i vigilance

Stationnement sur la moselle internationale en periode de crue d'un batiment dans un garage amont d'une ecluse - marque de crue i vigilance

Navigation en aval sur la moselle internationale en periode de crue d'un batiment motorise dont le chargement est superieur a 2,7 fois la puissance de son moteur - marque de crue ii restriction

Navigation sur la moselle internationale en periode de crue - marque de crue iii interdiction

Non remise de copie de document, certificat ou rapport necessaire aux controles du transport de marchandises dangereuses

Non presentation d'un plan d'urgence interne conforme de la gare de triage - transport ferroviaire de marchandises dangereuses

Sejour temporaire irregulier de wagon charge de marchandise dangereuse - transport ferroviaire

Transport de marchandise dangereuse dans une citerne depourvue de marquage conforme

Vidange irreguliere de marchandises dangereuses transportees en grv

Distribution mobile irreguliere de carburant - marchandises dangereuses transportees en grv

Non desinfection de colis contenant des matieres et objets presentant un risque infectieux affectes au n°onu 3549

Vente par un commercant d'un cycle sans identification

Vente d'un cycle par un commercant sans transmission de son identifiant et son statut a l'operateur agree ayant fourni son identification

Reception d'un cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans information du gestionnaire du fichier national

Detention de cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans declaration au gestionnaire du fichier national du non retrait par son proprietaire

Cession d'un cycle par un professionnel de sa destruction ou preparation pour reemploi ou reutilisation sans transmission de son identifiant et son statut a l'operateur agree

Mise a disposition ou placement d'un gens de mer non qualifie par un service prive de recrutement

Mise a disposition ou placement d'un gens de mer medicalement inapte par un service prive de recrutement

Mise a disposition, placement d'un gens de mer par un service prive de recrutement et placement sans s'etre assure qu'un contrat d'engagement maritime conforme lui a ete communique