Natinf 33405
Stationnement sans surveillance d'un bateau sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 33405 ?
Le Natinf 33405 vise la contravention de 3ᵉ classe correspondant au stationnement sans surveillance d’un bateau sur les eaux intérieures, prévu par l’article R. 4274-12 du code des transports. L’infraction désigne l’abandon d’une embarcation sans personne à bord susceptible d’en assurer la manœuvre ou la sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33405 réprime le stationnement sans surveillance d’un bateau sur les eaux intérieures, une contravention de 3ᵉ classe encadrée par l’article R. 4274-12 du code des transports. Cette infraction concerne spécifiquement les embarcations laissées à l’arrêt sans qu’aucune personne ne soit présente pour en garantir la maîtrise ou la sécurité, conformément aux dispositions des articles R. 4241-54 et A. 4241-54-8 du même code. Le stationnement non surveillé peut entraver la navigation ou créer des risques pour les autres usagers, justifiant son interdiction. Les règles applicables s’inscrivent dans le cadre plus large de la police de la navigation intérieure, définie notamment à l’article D. 4200-2 7° du code des transports. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention, qui relève des sanctions pécuniaires propres aux infractions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33405
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.