Natinf 33626
Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise avec prise du repos hebdomadaire dans des conditions d'hebergement non respectueuses de sa sante - véhicule jusqu'à 3,5 tonnes
Que signifie le Natinf 33626 ?
Le Natinf 33626 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’emploi d’un conducteur routier, lors d’un transport éloigné de l’entreprise, dans des conditions de repos hebdomadaire ne respectant pas les exigences de santé, lorsque le véhicule utilisé n’excède pas 3,5 tonnes. L’infraction, prévue par les articles R.3315-11 6° A) et L.3313-4 du Code des transports ainsi que L.3132-2 du Code du travail, sanctionne spécifiquement l’hébergement inadéquat du salarié.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33626 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’organisation d’un transport routier éloigné de l’entreprise lorsque le repos hebdomadaire du conducteur est pris dans des conditions d’hébergement ne garantissant pas sa santé, pour un véhicule dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes. Cette infraction, encadrée par les articles R.3315-11 6° A), L.3313-4 du Code des transports et L.3132-2 du Code du travail, cible spécifiquement les employeurs ou donneurs d’ordre qui méconnaissent les obligations relatives au repos hebdomadaire des conducteurs, notamment en matière de qualité d’hébergement. Elle s’inscrit dans le cadre plus large des règles visant à protéger la sécurité et la santé des travailleurs mobiles du secteur des transports.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33626
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.