Natinf 33391
Non remise aux gens de mer de la copie de la reponse apportee a sa plainte ou reclamation
Que signifie le Natinf 33391 ?
Le Natinf 33391 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant pour un armateur ou son représentant à ne pas remettre au gens de mer une copie écrite de la réponse apportée à leur plainte ou réclamation, telle que prévue par les articles R.5534-17 4°, R.5534-13 alinéa 2 et R.5534-14 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33391 correspond à l’infraction de non-remise aux gens de mer de la copie de la réponse formulée à leur plainte ou réclamation, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe. Cette obligation, encadrée par les articles R.5534-17 4°, R.5534-13 alinéa 2 et R.5534-14 du Code des transports, s’impose à l’armateur ou à son représentant afin de garantir la transparence des suites données aux demandes des marins. L’article L.5534-1 du même code en pose le principe général, tandis que l’article R.5534-17 alinéa 1 réprime son non-respect. Cette infraction vise à protéger les droits des gens de mer en assurant un suivi formalisé de leurs réclamations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33391
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.