Natinf 33510
Infraction aux prescriptions de police en matiere de navigation de la moselle
Que signifie le Natinf 33510 ?
Le Natinf 33510 vise un délit correspondant à la violation des prescriptions de police en matière de navigation sur la Moselle, prévues notamment par l’article L.4262-1 du Code des transports et les conventions internationales du 27 octobre 1956 et du 17 octobre 1868. Il s’applique aux usagers et professionnels navigant sur ce cours d’eau, en cas de manquement aux règles de sécurité, de signalisation ou de circulation fluviale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33510 réprime le non-respect des règles de police applicables à la navigation sur la Moselle, une infraction qualifiée de délit. Ces prescriptions, encadrées par l’article L.4262-1 du Code des transports, ainsi que par les conventions internationales du 27 octobre 1956 (articles 28, 32 et 35 1°) et du 17 octobre 1868, visent à garantir la sécurité et la fluidité du trafic fluvial. Les textes concernent notamment les obligations en matière de signalisation, d’équipement des embarcations, de respect des limitations de vitesse ou encore des règles de priorité. Les contrevenants, qu’ils soient plaisanciers ou professionnels, s’exposent à des sanctions pénales en cas de manquement à ces dispositions, sans préjudice des mesures administratives éventuelles.
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