Natinf 33625
Emploi d'un conducteur routier pour un transport eloigne de l'entreprise avec prise du repos quotidien dans des conditions d'hebergement non respectueuses de sa sante - véhicule jusqu'à 3,5 tonnes
Que signifie le Natinf 33625 ?
Le Natinf 33625 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’emploi d’un conducteur routier, pour un transport éloigné de l’entreprise, lorsque le repos quotidien est pris dans des conditions d’hébergement ne respectant pas les exigences de santé. L’infraction concerne les véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes et est prévue par les articles R.3315-11 6° A), L.3313-4 et L.3131-1 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33625 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’organisation d’un transport routier éloigné de l’entreprise lorsque le repos quotidien du conducteur est effectué dans un hébergement ne garantissant pas des conditions respectueuses de sa santé. Cette infraction, spécifique aux véhicules de moins de 3,5 tonnes, est encadrée par les articles R.3315-11 6° A), L.3313-4 et L.3131-1 du code des transports, qui imposent des obligations en matière de sécurité et de bien-être des conducteurs. L’article R.3315-11 du même code réprime ce manquement, soulignant l’importance du respect des normes d’hébergement pour prévenir les risques liés à la fatigue et aux conditions de travail dégradées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33625
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.