Natinf 33380
Fourniture de renseignement errone lors de l'enregistrement d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone
Que signifie le Natinf 33380 ?
Le Natinf 33380 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à fournir des renseignements erronés lors de l'enregistrement d'un aéronef civil circulant sans équipage à bord, tel qu'un drone. Cette infraction, prévue par les articles R.6142-9, R.6111-39 et R.6111-41 du Code des transports, réprime les déclarations inexactes dans ce cadre réglementaire spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33380 correspond à l'infraction de fourniture de renseignements erronés lors de l'enregistrement d'un drone ou autre aéronef civil sans équipage à bord, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Selon les dispositions des articles R.6142-9, R.6111-39 et R.6111-41 du Code des transports, ainsi que l'arrêté ministériel du 19 octobre 2018, cette infraction vise à garantir la fiabilité des données déclarées pour les aéronefs télépilotés. L'élément constitutif principal réside dans la transmission d'informations fausses ou incomplètes lors de la procédure d'enregistrement, essentielle pour assurer la traçabilité et la sécurité des usages civils de ces appareils. Les textes encadrent strictement les obligations déclaratives afin de prévenir les risques liés à leur utilisation.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33380
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.