Natinf 33290
Deterioration de materiel, de véhicule ou d'espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Que signifie le Natinf 33290 ?
Le Natinf 33290 vise la détérioration de matériel, véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guidé, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L’infraction, prévue par les articles R. 2242-7 3° et L. 2000-1 du Code des transports, réprime les dégradations portant atteinte aux infrastructures ou équipements dédiés à ces modes de transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33290 correspond à la détérioration de matériel, de véhicule ou d’espace spécifiquement affecté au transport public ferroviaire ou guidé, une infraction qualifiée de contravention de 4ᵉ classe par le Code des transports. Cette infraction, encadrée par les articles R. 2242-7 3° et L. 2000-1, sanctionne les actes de dégradation qui compromettent le bon fonctionnement ou la sécurité des infrastructures dédiées aux transports en commun sur rail ou systèmes guidés. L’article R. 2242-7 alinéa 5 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33290
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.