Natinf 33208
Navigation rhenane d'un batiment autorise au transport de plus de 12 passagers sans respect des regles de securite a bord
Que signifie le Natinf 33208 ?
Le Natinf 33208 vise une contravention de 3ème classe réprimant la navigation rhénane d’un bâtiment autorisé au transport de plus de 12 passagers sans respect des règles de sécurité à bord, telles que définies par les articles R.4274-38 et R.4274-56 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33208 correspond à une infraction spécifique à la navigation rhénane, sanctionnant le non-respect des règles de sécurité à bord des bateaux autorisés à transporter plus de 12 passagers. Cette contravention de 3ème classe est encadrée par les articles R.4274-38 et R.4274-56 du Code des transports, qui imposent des obligations strictes en matière de sécurité pour prévenir les risques liés au transport fluvial de passagers. Les dispositions visent notamment les équipements de sécurité, les procédures d’urgence et les conditions d’exploitation des bâtiments, afin d’assurer la protection des personnes embarquées. Bien que cette infraction ne soit pas assortie d’une peine d’emprisonnement, elle expose le responsable à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33208
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.