Natinf 33210
Utilisation d'un radar non conforme par un batiment naviguant sur une voie d'eau - navigation rhenane
Que signifie le Natinf 33210 ?
Le Natinf 33210 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant l'utilisation d'un radar non conforme par un bâtiment naviguant sur une voie d'eau, spécifiquement en navigation rhénane. Cette infraction, prévue par le Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR) et le Code des transports, réprime le non-respect des normes techniques applicables aux équipements de navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33210 réprime l'utilisation d'un radar non conforme à bord d'un bâtiment naviguant sur les voies d'eau, en particulier dans le cadre de la navigation rhénane. Cette contravention de 3ᵉ classe est encadrée par plusieurs textes, dont l'article 4-06 §1 du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR) et les articles R.4274-33 et R.4274-51 du Code des transports. Elle vise à garantir la sécurité de la navigation en s'assurant que les équipements radar respectent les normes techniques définies, notamment celles prévues par l'ES-TRIN (European Standard laying down Technical Requirements for Inland Navigation). L'infraction est constituée dès lors qu'un bâtiment utilise un radar ne répondant pas aux exigences réglementaires, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un danger effectif. Les dispositions applicables s'appliquent spécifiquement aux voies d'eau relevant du régime rhénan, où les règles de navigation sont particulièrement strictes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33210
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.