Natinf 33388
Contravention de 4ème classeRevelation non autorisee a un tiers d'information confidentielle recueillie dans le cadre d'une mission de conseil aux gens de mer
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La révélation non autorisée d'informations confidentielles obtenues lors d'une mission de conseil aux gens de mer est une contravention de 4ème classe. Elle est encadrée par les articles R.5534-17, R.5534-7, R.5534-5, R.5534-6 et L.5534-1 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 33388
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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