Natinf 33388
Revelation non autorisee a un tiers d'information confidentielle recueillie dans le cadre d'une mission de conseil aux gens de mer
Que signifie le Natinf 33388 ?
Le Natinf 33388 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la révélation non autorisée à un tiers d’informations confidentielles recueillies dans le cadre d’une mission de conseil aux gens de mer, prévue par les articles R.5534-17 2°, R.5534-5 à R.5534-7 et L.5534-1 du Code des transports. L’infraction concerne spécifiquement les professionnels tenus au secret dans l’exercice de cette mission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33388 correspond à la révélation non autorisée d’informations confidentielles obtenues lors d’une mission de conseil aux gens de mer, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.5534-17 2°, R.5534-5, R.5534-6, R.5534-7 et L.5534-1 du Code des transports, vise à protéger la confidentialité des données recueillies auprès des marins ou des armateurs dans le cadre de missions d’accompagnement ou d’assistance. Elle s’applique aux professionnels chargés de ces missions, qui sont tenus au secret quant aux informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. La divulgation de ces données à des tiers, sans autorisation, expose son auteur aux sanctions prévues pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33388
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.