Natinf 33381
Mise en circulation d'aeronef civil circulant sans equipage a bord sans mise a jour des informations de son enregistrement - drone
Que signifie le Natinf 33381 ?
Le Natinf 33381 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la mise en circulation d’un aéronef civil sans équipage à bord, tel qu’un drone, sans mise à jour préalable des informations de son enregistrement. L’infraction, prévue par les articles R.6142-9 et R.6111-39 du Code des transports, concerne spécifiquement les exploitants ou propriétaires tenus de maintenir ces données à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33381 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de mise à jour des informations d’enregistrement d’un drone avant sa mise en circulation. Cette infraction, encadrée par les articles R.6142-9, R.6111-39 et R.6111-45 du Code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 19 octobre 2018, impose aux propriétaires ou exploitants d’aéronefs civils sans équipage à bord de veiller à l’exactitude des données déclarées, notamment l’identification et les coordonnées du responsable. L’article R.6142-9 du même code prévoit les modalités de répression, sans toutefois préciser de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33381
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.