Natinf 33297
Echouage, perte ou destruction volontaire d'un navire
Que signifie le Natinf 33297 ?
Le Natinf 33297 correspond au délit d'échouage, de perte ou de destruction volontaire d'un navire, prévu par l'article L.5263-2 du code des transports. Il vise l'auteur qui, par son action délibérée, provoque la mise hors service ou la disparition du bâtiment, indépendamment de tout dommage aux personnes ou aux biens environnants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33297 réprime l'échouage, la perte ou la destruction volontaire d'un navire, infraction délictuelle définie à l'article L.5263-2 du code des transports. Ce texte sanctionne le fait, pour une personne, de provoquer sciemment la disparition, l'immobilisation ou la destruction d'un navire, qu'il s'agisse d'un bâtiment de plaisance, de commerce ou de pêche. L'infraction est caractérisée dès lors que l'acte est intentionnel, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice matériel ou corporel supplémentaire. Les articles L.5263-5 du code des transports et 322-6, 322-15 et 322-18 du code pénal complètent ce dispositif, notamment en cas de circonstances aggravantes comme la mise en danger d'autrui ou la commission en bande organisée.
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