Natinf 33209
Navigation rhenane d'un batiment equipe d'un radar sans presence a bord d'une personne titulaire d'un certificat d'aptitude a la conduite au radar ou d'un document equivalent
Que signifie le Natinf 33209 ?
Le Natinf 33209 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la navigation rhénane d’un bâtiment équipé d’un radar sans la présence à bord d’une personne titulaire d’un certificat d’aptitude à la conduite au radar ou d’un document équivalent. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-33 et R.4274-51 du Code des transports, concerne spécifiquement les conditions de sécurité liées à l’utilisation des radars sur les voies navigables rhénanes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33209 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de navigation rhénane pour les bâtiments équipés d’un radar. Selon les articles R.4274-33 et R.4274-51 du Code des transports, cette infraction exige la présence à bord d’une personne certifiée pour la conduite au radar, garantissant ainsi la sécurité des manœuvres sur les voies navigables concernées. Les dispositions du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) encadrent également cette obligation, soulignant son importance dans le cadre réglementaire spécifique aux fleuves internationaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33209
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.