Natinf 33295

Contravention de 4ème classe

Deterioration de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public par remontee mecanique

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 33295	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

28/07/2025 à 13:13

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2241-14 3° C.TRANSPORTS.

Nouvelle valeur

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2242-7 3° C.TRANSPORTS.

Robot

28/07/2025 à 13:13

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.R.2241-14 AL.5 C.TRANSPORTS.

Nouvelle valeur

ART.R.2242-7 AL.5 C.TRANSPORTS.

Version du 28/07/2025