Natinf 33211
Navigation sur le rhin d'un bateau rapide sans utilisation de son radar
Que signifie le Natinf 33211 ?
Le Natinf 33211 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la navigation d’un bateau rapide sur le Rhin sans activation du radar obligatoire. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-33 et R.4274-51 du Code des transports, vise spécifiquement les conducteurs de navires soumis à cette obligation technique dans ce secteur fluvial réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33211 sanctionne la navigation d’un bateau rapide sur le Rhin sans utilisation de son radar, une contravention de 3ᵉ classe encadrée par les articles R.4274-33 et R.4274-51 du Code des transports. Cette obligation technique s’applique aux conducteurs de navires évoluant dans ce réseau fluvial spécifique, où la réglementation impose l’usage du radar pour prévenir les risques de collision ou de perturbation du trafic. L’infraction est constituée dès lors que le radar, équipement obligatoire pour les bateaux rapides, n’est pas activé ou fonctionnel pendant la navigation. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour ce manquement, une amende contraventionnelle est encourue, sans retrait de points sur le permis de conduire le cas échéant.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33211
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.