Natinf 33382
Non presentation immediate du document attestant de l'enregistrement d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone d'au moins 800 grammes
Que signifie le Natinf 33382 ?
Le Natinf 33382 correspond à une contravention de 1ère classe visant le refus ou l'impossibilité de présenter immédiatement le document attestant l'enregistrement d'un aéronef civil sans équipage à bord, tel qu'un drone d'un poids égal ou supérieur à 800 grammes. Cette infraction, prévue par les articles R.6232-18 et R.6211-44 du Code des transports, s'applique à l'exploitant ou au télépilote lors d'un contrôle en vol ou au sol.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33382 réprime la non-présentation immédiate du document prouvant l'enregistrement d'un drone civil d'au moins 800 grammes, conformément aux obligations issues du Code des transports et de la réglementation européenne. L'article R.6232-18 du Code des transports sanctionne spécifiquement ce manquement, qui concerne tout exploitant ou télépilote d'un aéronef sans équipage à bord lors d'un contrôle par les autorités compétentes. L'enregistrement préalable du drone, obligatoire depuis le règlement délégué (UE) 2019/945 et l'arrêté ministériel du 19 octobre 2018, vise à assurer la traçabilité des appareils et la sécurité des espaces aériens. Cette contravention de 1ère classe n'entraîne ni peine d'emprisonnement ni retrait de points, mais expose à une amende prévue pour les contraventions de cette classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33382
|
- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.