Natinf 33204
Non respect des regles de garde et surveillance d'un batiment de navigation rhenane
Que signifie le Natinf 33204 ?
Le Natinf 33204 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant le non-respect des règles de garde et de surveillance d’un bâtiment de navigation rhénane, prévu par les articles R. 4274-36 et R. 4274-54 du code des transports ainsi que par le règlement de police pour la navigation du Rhin. Cette infraction vise à garantir la sécurité fluviale sur le réseau rhénan.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33204 sanctionne le manquement aux obligations de garde et de surveillance d’un bâtiment navigant sur le Rhin, une contravention de 3ᵉ classe encadrée par les articles R. 4274-36 et R. 4274-54 du code des transports, ainsi que par le règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et son équivalent pour la Moselle (RPNM). Ces dispositions imposent aux responsables des bâtiments de veiller au respect des règles de sécurité, de signalisation et de circulation spécifiques au réseau fluvial rhénan, afin de prévenir les risques d’accidents ou de perturbations. L’infraction est constituée dès lors que les mesures prescrites ne sont pas appliquées, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33204
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.