Natinf 33383
Mise en circulation d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord sur lequel le numero d'enregistrement n'est pas visible en permanence - drone d'au moins 800 grammes
Que signifie le Natinf 33383 ?
Le Natinf 33383 vise une contravention de 4e classe réprimant la mise en circulation d'un aéronef civil sans équipage à bord, d'un poids d'au moins 800 grammes, dont le numéro d'enregistrement n'est pas visible en permanence. Cette infraction, prévue par les articles R.6232-19 et suivants du code des transports, concerne spécifiquement les drones soumis à l'obligation d'immatriculation et de marquage extérieur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33383 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant l'utilisation d'un drone civil d'un poids égal ou supérieur à 800 grammes dont le numéro d'enregistrement n'est pas apposé de manière visible et permanente sur l'appareil. Cette obligation, issue des articles R.6111-39 et R.6111-43 du code des transports, ainsi que du règlement délégué (UE) 2019/945 et de l'arrêté ministériel du 19 octobre 2018, vise à assurer la traçabilité des aéronefs sans équipage à bord pour des raisons de sécurité et de responsabilité. L'infraction est réprimée par l'article R.6232-19 du même code, qui encadre les manquements aux règles de circulation des drones. L'absence de marquage visible empêche l'identification rapide de l'appareil, ce qui peut compliquer les enquêtes en cas d'incident ou d'usage illicite.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33383
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.