Natinf 33207
Navigation rhenane irreguliere d'un convoi ou d'une barge
Que signifie le Natinf 33207 ?
Le Natinf 33207 correspond à une contravention de 3e classe visant la navigation irrégulière d'un convoi ou d'une barge sur le Rhin, prévue par les articles R.4274-38 et R.4274-56 du Code des transports ainsi que par les règlements rhénans (RPNR et RPNM). L'infraction réprime le non-respect des conditions de circulation ou d'exploitation spécifiques à cette voie navigable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33207 réprime la navigation irrégulière d'un convoi ou d'une barge sur le Rhin, constitutive d'une contravention de 3e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-38 et R.4274-56 du Code des transports, ainsi que par les règlements rhénans (notamment les articles 8-01-A-09 et 8-01-A-10 du RPNR et RPNM), vise les manquements aux règles de circulation, d'exploitation ou de sécurité applicables aux bateaux et convois fluviaux sur cette voie d'eau internationale. Les irrégularités peuvent concerner l'absence de documents obligatoires, le non-respect des horaires ou des conditions de navigation, ou encore des défauts techniques non conformes aux normes en vigueur. Les peines encourues se limitent à une amende prévue pour les contraventions de 3e classe, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33207
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.