Natinf 33387
Non designation par armateur, en l'absence de delegue ou representant, d'un gens de mer pour conseiller les gens de mer sur leurs plaintes ou reclamations
Que signifie le Natinf 33387 ?
Le Natinf 33387 correspond à une contravention de 4e classe réprimant l'absence de désignation, par un armateur, d'un gens de mer chargé de conseiller les marins sur leurs plaintes ou réclamations, lorsque aucun délégué ou représentant n'est présent. Cette infraction vise spécifiquement le manquement à une obligation de prévention des conflits à bord, prévue par le Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33387 sanctionne une contravention de 4e classe relative à l'obligation incombant à l'armateur de désigner un membre de l'équipage pour conseiller les gens de mer sur leurs plaintes ou réclamations, en l'absence de délégué ou de représentant désigné. Cette infraction, encadrée par les articles R.5534-17 1°, R.5534-5 §II et L.5534-1 du Code des transports, vise à garantir un canal de médiation interne pour prévenir les tensions ou litiges à bord des navires. L'article R.5534-17 du Code des transports précise que ce manquement expose l'armateur à des sanctions, sans préjudice des autres obligations légales en matière de représentation du personnel maritime. Ce dispositif s'inscrit dans un cadre plus large de protection des droits des marins, où la désignation d'un interlocuteur dédié constitue une mesure minimale de prévention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33387
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.