Natinf 33378
Non presentation immediate de document attestant du suivi de la formation exigee d'un telepilote d'aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone
Que signifie le Natinf 33378 ?
Le Natinf 33378 vise une contravention de 1re classe réprimant la non-présentation immédiate, par un télépilote d’aéronef civil circulant sans équipage à bord (drone), du document attestant le suivi de la formation obligatoire prévue par le code des transports et les règlements européens et nationaux applicables. L’infraction est constituée dès lors que le document exigé n’est pas produit sur demande des autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33378 correspond à une contravention de première classe sanctionnant le défaut de présentation immédiate, par un télépilote de drone civil, du document prouvant le suivi de la formation obligatoire. Cette obligation, encadrée par les articles R. 6232-15, D. 6214-1 et suivants du code des transports, ainsi que par le règlement délégué (UE) 2019/945 et les arrêtés ministériels du 12 octobre 2018 et du 18 mai 2018, vise à garantir la compétence des opérateurs d’aéronefs sans équipage à bord. L’infraction est caractérisée lorsque le télépilote, sollicité par les autorités, ne peut produire sans délai l’attestation de formation requise, exposant ainsi à une amende prévue pour les contraventions de première classe.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 33378
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.