Natinf 33378

Contravention de 1ère classe

Non presentation immediate de document attestant du suivi de la formation exigee d'un telepilote d'aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 1ère classe
Retrait de points
-
Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

Le fait, pour un télépilote, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires compétents un document attestant du suivi de la formation exigée pour l'activité qu'il exerce est une contravention de 1ère classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe Natinf 33378
- 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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