33292

Deterioration ou enlevement de publicite regulierement apposee dans une zone d'affichage du service de transport public ferroviaire ou guide

Informations générales

Code Natinf
33292
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
28/07/2025 13:13 Robot Prévu par ART.R.2241-12 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS. ART.R.2242-5 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
28/07/2025 13:13 Robot Réprimé par ART.R.2241-12 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.R.2242-5 AL.2 C.TRANSPORTS.
Ajouté le : 24/01/2023

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