Natinf 33292
Deterioration ou enlevement de publicite regulierement apposee dans une zone d'affichage du service de transport public ferroviaire ou guide
Que signifie le Natinf 33292 ?
Le Natinf 33292 vise la détérioration ou l'enlèvement de publicité régulièrement apposée dans une zone d'affichage dédiée au service de transport public ferroviaire ou guidé, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L'infraction suppose que l'affichage ait été réalisé conformément aux règles en vigueur et concerne spécifiquement les espaces réservés à cet effet dans les infrastructures de transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33292 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant la détérioration ou l'enlèvement de publicité régulièrement installée dans les zones d'affichage des services de transport public ferroviaire ou guidé. Prévue par les articles R. 2242-5 alinéa 1 et L. 2000-1 du code des transports, cette infraction sanctionne les actes portant atteinte à des supports publicitaires légalement apposés, essentiels au fonctionnement et à l'information des usagers. L'élément matériel suppose que la publicité ait été préalablement autorisée et placée dans les espaces réservés, tandis que l'élément intentionnel peut résulter d'une négligence ou d'une volonté délibérée. Les dispositions de l'article R. 2242-5 alinéa 2 du même code encadrent la répression de ce comportement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33292
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.