Natinf 33205
Non respect des regles de garde et surveillance d'un bateau a passagers de navigation rhenane
Que signifie le Natinf 33205 ?
Le Natinf 332005 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant au non-respect des règles de garde et de surveillance d’un bateau à passagers affecté à la navigation rhénane. L’infraction, prévue par les articles R. 4274-36 et R. 4274-54 du code des transports, concerne spécifiquement les obligations incombant aux responsables de la sécurité et de la conduite de ces embarcations en eaux intérieures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 332005 réprime une contravention de quatrième classe relative à la méconnaissance des règles de garde et de surveillance applicables aux bateaux à passagers naviguant sur le Rhin. Cette infraction, encadrée par les articles R. 4274-36 et R. 4274-54 du code des transports, s’applique aux exploitants ou aux personnes chargées de la conduite de ces navires, qui doivent veiller au respect des normes de sécurité et de surveillance spécifiques à la navigation rhénane. Les textes visés imposent des obligations précises en matière de présence à bord, de contrôle des équipements et de gestion des risques, afin d’assurer la protection des passagers et des équipages. Bien que les règlements particuliers du Rhin (RPNR) et de la Moselle (RPNM) complètent ce cadre, les articles du code des transports constituent la base légale principale de cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33205
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.