Natinf 33379
Mise en circulation d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord non enregistre - drone d'au moins 800 grammes
Que signifie le Natinf 33379 ?
Le Natinf 33379 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la mise en circulation d’un aéronef civil sans équipage à bord, tel qu’un drone d’au moins 800 grammes, non enregistré conformément à la réglementation. Cette infraction vise le non-respect des obligations d’immatriculation prévues par le Code des transports et le règlement délégué (UE) 2019/945, applicable aux exploitants de drones.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33379 désigne une contravention de 4ᵉ classe relative à la mise en circulation d’un drone d’un poids égal ou supérieur à 800 grammes sans enregistrement préalable, une obligation imposée par l’article L. 6111-1 du Code des transports et précisée par les articles R. 6111-39 à R. 6211-46 du même code. Cette infraction s’inscrit dans le cadre réglementaire européen, notamment le règlement délégué (UE) 2019/945, qui encadre l’utilisation des aéronefs civils sans équipage à bord. L’enregistrement, obligatoire pour les exploitants de drones de cette catégorie, vise à assurer la traçabilité des appareils et à renforcer la sécurité des espaces aériens. La contravention est réprimée par l’article R. 6232-16 du Code des transports, sans préjudice des autres obligations applicables, telles que la formation des télépilotes ou le respect des zones de vol.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33379
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.