Natinf 33291
Deterioration ou enlevement d'inscription du service de transport public ferroviaire ou guide
Que signifie le Natinf 33291 ?
Le Natinf 33291 vise la détérioration ou l'enlèvement d'une inscription relative au service de transport public ferroviaire ou d'un guide, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R. 2242-5 alinéa 1 et L. 2000-1 du code des transports, réprime les actes portant atteinte à l'information ou à l'orientation des usagers dans le cadre des transports ferroviaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33291 correspond à la contravention de 4e classe réprimant la détérioration ou l'enlèvement d'inscriptions destinées au service de transport public ferroviaire ou de guides, essentielles à l'information et à la sécurité des usagers. Cette infraction, encadrée par les articles R. 2242-5 alinéa 1 et L. 2000-1 du code des transports, sanctionne spécifiquement les actes altérant ou supprimant des éléments tels que les panneaux de signalisation, horaires ou indications directionnelles dans les gares ou espaces ferroviaires. L'article R. 2242-5 alinéa 2 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir d'emprisonnement pour cette contravention. Ces dispositions visent à garantir la fluidité et la sécurité des déplacements en préservant l'intégrité des supports d'information mis à disposition du public.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33291
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.