33291

Deterioration ou enlevement d'inscription du service de transport public ferroviaire ou guide

Informations générales

Code Natinf
33291
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
28/07/2025 13:13 Robot Prévu par ART.R.2241-12 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS. ART.R.2242-5 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
28/07/2025 13:13 Robot Réprimé par ART.R.2241-12 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.R.2242-5 AL.2 C.TRANSPORTS.
Ajouté le : 24/01/2023

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