Natinfs pour : Code des transports

Depassement d'au moins 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier international relevant de l'aetr

Violation de l'interdiction d'uriner dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs hors des espaces destines a cet effet

Violation de l'interdiction d'uriner dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier hors des espaces destines a cet effet

Maintien dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs au terminus de la ligne

Circulation non autorisee sur un engin dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide

Circulation non autorisee sur un engin dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier

Utilisation comme engin de remorquage d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de personnes

Utilisation comme engin de remorquage d'un vehicule de transport public routier de personnes

Entree dans un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs avec un objet dangereux ou incommodant

Depot d'un bagage sans identification visible du voyageur dans un emplacement d'un vehicule affecte au transport public de voyageurs prevu a cet effet

Circulation irreguliere avec un vehicule dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique

Stationnement interdit de vehicule dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique

Stationnement de vehicule au dela de la duree autorisee dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique

Stationnement irregulier dans la zone payante d'une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique

Franchissement de voie ferree traversee a niveau dans une gare a l'approche d'un train ou d'un vehicule circulant sur les rails

Transport public de personnes en petit train routier touristique sans copie a bord du vehicule de l'arrete prefectoral relatif a sa circulation

Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans avoir etabli de document de transport

Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans presence a bord des consignes ecrites de securite

Transport ferroviaire de marchandise dangereuse avec des consignes ecrites de securite non conformes

Transport routier sans attestation de detachement a bord d'un vehicule non soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france

Transport routier avec une attestation de detachement non conforme a bord d'un vehicule non soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france

Transport routier sans document complementaire a l'attestation de detachement a bord d'un vehicule non soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france

Transport ferroviaire de marchandise dangereuse dans une citerne mal fermee

Chargement ou dechargement de citerne de marchandise dangereuse sans respect des prescriptions de securite (pression, temperature, taux de remplissage, prise de terre) - transport ferroviaire