Natinf 31799
Transport routier avec une attestation de detachement non conforme a bord d'un véhicule non soumis a la rse - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Que signifie le Natinf 31799 ?
Le Natinf 31799 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le transport routier effectué par un salarié détaché temporairement par une entreprise établie hors de France, lorsque l’attestation de détachement à bord du véhicule non soumis au RSE (règlement social européen) est non conforme. L’infraction réprime le défaut de conformité du document exigé pour justifier le détachement transnational.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31799 réprime une contravention de 4ᵉ classe relative au transport routier réalisé par un salarié roulant détaché temporairement par une entreprise établie en dehors de la France. Cette infraction, prévue par les articles R. 1333-2 2°, R. 1331-2, R. 1331-3 et R. 1331-7 II du code des transports, ainsi que par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, sanctionne l’absence ou la non-conformité de l’attestation de détachement devant accompagner le conducteur à bord d’un véhicule non soumis au règlement social européen (RSE). Ce document, obligatoire pour les travailleurs détachés, doit attester du respect des conditions légales de détachement transnational, notamment en matière de rémunération et de conditions de travail. L’infraction est constituée dès lors que l’attestation n’est pas présente ou ne répond pas aux exigences réglementaires, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31799
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.