Natinf 31656
Circulation non autorisee sur un engin dans un véhicule ou espace affecte au transport public collectif routier
Que signifie le Natinf 31656 ?
Le Natinf 31656 vise la circulation non autorisée sur un engin (trottinette, vélo, etc.) dans un véhicule ou un espace dédié au transport public collectif routier, constituant une contravention de 4e classe. L’infraction, prévue par les articles R.3116-9, R.3116-1 et R.2242-2 du code des transports, réprime un comportement susceptible de perturber la sécurité ou la fluidité des transports en commun.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31656 correspond à l’infraction de circulation non autorisée sur un engin, tel qu’une trottinette électrique ou un vélo, à l’intérieur d’un véhicule de transport public routier (bus, tramway, etc.) ou dans un espace spécifiquement affecté à ces services, comme un quai ou une voie réservée. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.3116-9, R.3116-1 et R.2242-2 du code des transports, vise à prévenir les risques pour les usagers et les perturbations du service. Elle est réprimée par les articles R.3116-33 et R.2242-2 du même code, sans entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31656
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.