Natinf 31658
Utilisation comme engin de remorquage d'un véhicule de transport public routier de personnes
Que signifie le Natinf 31658 ?
Le Natinf 31658 vise un délit prévu à l’article L.1634-5 du Code des transports, consistant à utiliser un véhicule affecté au transport public routier de personnes comme engin de remorquage. Cette infraction réprime l’emploi détourné d’un véhicule conçu pour le transport de voyageurs, sans égard à la finalité du remorquage ou à la nature du véhicule remorqué.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31658 correspond à l’utilisation illicite d’un véhicule de transport public routier de personnes en tant qu’engin de remorquage, infraction sanctionnée par l’article L.1634-5 du Code des transports. Ce délit cible spécifiquement le détournement d’un véhicule conçu pour le transport de voyageurs, dont la conception et l’équipement ne sont pas adaptés aux opérations de remorquage, posant des risques pour la sécurité routière et la préservation du matériel. L’infraction est constituée dès lors que le véhicule, immatriculé et autorisé pour le transport public de personnes, est employé pour tracter un autre véhicule ou une charge, indépendamment de la durée ou des circonstances du remorquage.
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