Natinf 31657
Utilisation comme engin de remorquage d'un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de personnes
Que signifie le Natinf 31657 ?
Le Natinf 31657 correspond au délit prévu à l’article L. 1634-5 du code des transports, visant l’utilisation d’un véhicule de transport public ferroviaire ou guidé comme engin de remorquage. Cette infraction réprime un comportement susceptible de compromettre la sécurité des infrastructures et des usagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31657 réprime l’utilisation d’un véhicule affecté au transport public ferroviaire ou guidé de personnes en tant qu’engin de remorquage, une pratique interdite par l’article L. 1634-5 du code des transports. Ce délit concerne spécifiquement les véhicules conçus pour le transport collectif, tels que les trains, tramways ou métros, dont l’emploi à des fins de remorquage expose à des risques techniques et sécuritaires pour les infrastructures et les usagers. L’infraction suppose une utilisation détournée de la fonction première du véhicule, sans nécessiter la démonstration d’un dommage effectif. Elle s’applique indépendamment de la qualité de l’auteur, qu’il s’agisse d’un exploitant, d’un agent ou d’un tiers intervenant sur le réseau.
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